Loi Rist et intérim médical en 2026 : plafonds, salaires et ce qui s’applique vraiment

Qu’est-ce que la loi Rist ? Résumé en 3 points

Pourquoi la loi Rist a été créée : la dérive des coûts de l’intérim hospitalier

Avant 2021, les tarifs de l’intérim médical s’envolaient sans aucun contrôle. Certaines gardes de 24 heures atteignaient 4 000, voire 5 000 € bruts, faisant peser un poids financier devenu insupportable sur les hôpitaux publics français. Cette situation créait une concurrence déloyale entre établissements et menaçait, selon le ministère de la Santé, la survie à court terme du service public hospitalier. Une régulation étatique urgente s’imposait pour stabiliser le système et garantir la pérennité de l’offre de soins.

Les 3 mesures clés : plafonnement, motif de recours, transparence des agences

La loi Rist repose sur trois piliers fondamentaux :

• Un plafonnement strict des dépenses engagées par garde, révisé à la hausse par l’arrêté du 5 septembre 2025 pour inclure l’ensemble des frais liés à la mission
• L’obligation pour les hôpitaux de justifier chaque mission d’intérim auprès des ARS
• Un contrôle administratif renforcé des agences d’intérim médical, avec interdiction absolue de tout dépassement tarifaire

Qui est concerné : hôpitaux publics, ESPIC — et qui ne l’est pas

Le texte cible prioritairement les structures publiques telles que les CHU, les hôpitaux de proximité et les établissements médico-sociaux (ESMS). Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) sont également soumis à ces règles. En revanche, le secteur libéral pur reste exclu du dispositif, tout comme les cliniques privées lucratives, qui conservent leur liberté contractuelle.

Les plafonds de rémunération en 2026 : les montants exacts

Plafond par garde de 24h : le montant en vigueur

Depuis l’arrêté du 5 septembre 2025 (modifiant l’arrêté du 24 novembre 2017), le plafond des dépenses engagées par un établissement public pour une journée de 24 heures de travail effectif est fixé à :

Profession	Plafond total 24h (HT)	Périmètre du plafond
Médecin, odontologiste, pharmacien	2 681 €	Rémunération brute + frais afférents + marge agence
Sage-femme	Tarif horaire (arrêté)	Idem
IBODE / IADE	Tarif horaire (arrêté)	Idem

Ce plafond remplace l’ancien seuil de 1 410 € instauré par le décret Braun de 2023, qui avait été annulé par le Conseil d’État en novembre 2024 pour formulation insuffisamment précise.

Source : Arrêté du 5 septembre 2025 — Légifrance JORFTEXT000052211817

Ce que comprend le plafond : honoraires et frais d’agence inclus ou non ?

C’est le changement fondamental introduit par le décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 et l’arrêté du 5 septembre 2025 : le plafond ne porte plus uniquement sur le salaire brut du praticien, mais sur le coût total de la mise à disposition, soit :

• La rémunération brute versée au praticien
• Les frais afférents (déplacement, hébergement)
• La rétribution de l’agence de travail temporaire

Le mécanisme de plafonnement s’applique aux catégories professionnelles dont le coût moyen de mise à disposition en intérim dépasse d’au moins 60 % le coût d’un emploi permanent équivalent — seuil vérifié par enquête administrative au moins tous les deux ans.

Source : Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 — Légifrance JORFTEXT000051836382

Les spécialités les plus impactées : urgentistes, anesthésistes, psychiatres

Les services d’urgence et les blocs d’anesthésie-réanimation subissent directement ces restrictions, alors que l’intérim y constitue souvent le seul rempart contre la fermeture de services. La psychiatrie souffre d’un manque chronique de titulaires, et le plafonnement complexifie les recrutements dans ce secteur. La continuité des soins reste fragile dans ces trois spécialités, les praticiens ayant tendance à refuser des missions jugées sous-rémunérées.

Quel impact sur le salaire d’un médecin intérimaire ?

Simulation avant/après plafonnement : ce que ça représente concrètement

Avant 2023, certaines gardes de 24h pouvaient être négociées jusqu’à 4 000 ou 5 000 €. Le décret Braun avait ramené ce seuil à 1 410 € de rémunération brute praticien. Depuis septembre 2025, le plafond est de 2 681 € HT, désormais calculé sur la dépense totale de l’établissement (praticien + agence). Pour le médecin, la rémunération nette réelle dépend donc directement des conditions négociées avec l’agence ou en gré à gré.

Ce que les médecins remplaçants ont réellement observé sur le terrain

Les témoignages de terrain confirment la fermeture de plusieurs lignes de garde dans certains établissements sous l’effet du plafonnement à 1 410 €. La revalorisation à 2 681 € visait à corriger ce déséquilibre. On observe néanmoins un retour progressif vers le salariat hospitalier stable, les praticiens cherchant à sécuriser leurs revenus dans un cadre réglementaire amené à continuer d’évoluer.

La loi Rist est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Le recours au Conseil d’État : ce qui a été annulé, ce qui reste

Le syndicat national des médecins remplaçants a contesté les textes réglementaires d’application devant le Conseil d’État. Par une décision du 28 novembre 2024, la juridiction a annulé les dispositions encadrant le montant plafond applicable à une journée de 24h, jugeant leur formulation insuffisamment précise, et a accordé six mois au gouvernement pour republier un texte conforme. Le principe du plafonnement reste légal — seules les modalités de calcul ont été réformées.

Source : Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 — Légifrance JORFTEXT000051836382

Les modifications apportées depuis 2023 : calendrier des décrets

Date	Texte	Plafond 24h médecin
2023 (décret Braun)	Premier plafonnement	1 410 € (rémunération brute praticien seule)
28 nov. 2024	Décision Conseil d’État	Annulation — reformulation exigée
2 juillet 2025	Décret n°2025-612	Nouveau cadre de calcul (coût total)
5 septembre 2025	Arrêté d’application	2 681 € HT (coût total établissement)

Ce qui s’applique concrètement aujourd’hui, établissement par établissement

Les contrats conclus à compter du 1er octobre 2025 sont pleinement soumis au nouveau plafond. Les ARS assurent une surveillance et une traçabilité rigoureuses de chaque contrat. Les leviers de contrôle actuellement en place :

• Blocage des paiements hors-normes par les comptables publics
• Signalement automatique des dérives aux autorités de tutelle
• Sanctions administratives pour les directeurs d’hôpitaux en infraction

Loi Rist et médecin remplaçant : cas particuliers

Le remplacement libéral est-il concerné par les plafonds ?

Le remplacement en cabinet libéral reste entièrement préservé du dispositif. La liberté contractuelle prévaut pour les installations libérales, et aucune contrainte tarifaire ne s’impose aux médecins de secteur 1 ou secteur 2. La loi Rist cible exclusivement les dépenses des établissements publics et ESPIC — le libéral conserve son autonomie de fixation des honoraires.

Médecin non thésé ou interne : quel régime s’applique ?

Les étudiants titulaires d’une licence de remplacement sont encadrés par des grilles de rémunération spécifiques adaptées à leur statut junior. Le temps de travail des internes reste strictement limité et l’intérim est interdit avant l’obtention de la thèse. Les plafonds s’appliquent de manière proportionnelle à ces profils lorsqu’ils exercent en établissement public.

Médecin étranger exerçant en France : soumis à la loi Rist ?

La loi Rist s’applique à tout praticien exerçant dans le secteur public hospitalier français, indépendamment de l’origine du diplôme ou de la nationalité. Les PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne) sont pleinement intégrés dans ce cadre contractuel et bénéficient d’une égalité de traitement. À noter : des majorations territoriales sont prévues pour les professionnels exerçant dans les DROM-COM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), afin de tenir compte des spécificités locales.

Source : Décret n°2025-612 — Légifrance JORFTEXT000051836382

Depuis l’arrêté du 5 septembre 2025, la loi Rist intérim médical impose un plafond de 2 681 € HT pour 24 heures, calculé sur le coût total engagé par l’établissement (praticien + frais + agence). Ce cadre, issu d’une décision du Conseil d’État de novembre 2024, est désormais consolidé et s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2025. Anticiper ces seuils, choisir la bonne modalité contractuelle et diversifier son mode d’exercice sont les leviers concrets pour construire une carrière médicale stable dans ce nouveau cadre réglementaire.